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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-10-28. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à la ctesse de Ligny, de Courtenay, de percevoir aucun droit de minage et autres sur les grains et farines vendus à Courtenay [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704350b

Notice n° :  FRBNF33704350