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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-10-28. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge indéfiniment la régie des poudres et salpêtres établie par arrêt du 28 mai 1775 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337043463

Notice n° :  FRBNF33704346