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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-10-22. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les deniers destinés à son service, ceux de ses receveurs généraux des finances, et même ceux de la guere, continueront d'être transportés par les messageries [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704344d

Notice n° :  FRBNF33704344