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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-10-07. Saint-Cloud]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui fixe le délai accordé, tant aux marchands de Paris qu'à ceux des provinces, pour faire les déclarations prescrites par l'arrêt du 10 juillet dernier [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterink-Cramé, 1785

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337043401

Notice n° :  FRBNF33704340