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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-10-06. Saint-Cloud]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s' arrêter à celui du parlement de Rouen, du 15 juillet 1785, fait défenses aux syndics et adjoints de la communauté des cordonniers de Rouen, ainsi qu'à ceux des autres communautés, de se faire assister d'un calculateur lors de la réddition des comptes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337043374

Notice n° :  FRBNF33704337