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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-09-29. Saint-Cloud]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui accorde aux marchands et voituriers la faculté de faire sortir du royaume les marchandises exemptes des droits, par tel bureau frontière qu'ils voudront choisir, à la charge de remplir les formalités y énoncées [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1785

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704332d

Notice n° :  FRBNF33704332