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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-09-29. Saint-Cloud]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui accorde aux marchands et voituriers la faculté de faire sortir du royaume les marchandises exemptes des droits par tel bureau frontière qu'ils voudront choisir [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337043312

Notice n° :  FRBNF33704331