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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-09-25. Saint-Cloud]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, portant à cinq livres par quintal, la taxe imposée sur la morue de pêche étrangère, qui sera importée aux isles de l'Amérique du Vent et sous le vent [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1785

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704330q

Notice n° :  FRBNF33704330