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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-09-15. Saint-Cloud]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que les 8 sous pour livre dont la perception a été ordonnée par les édits de novembre 1771 et février 1780, seront perçus par les gardes marchands drapiers-merciers, régisseurs de droits d'entrée à Paris sur les étoffes et autres marchandises, pour en être le produit employé à acquitter les indemnités dues aux propriétaires des maisons et échoppes qui seront démolies pour l'agrandissement des Halles... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1785

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337043103

Notice n° :  FRBNF33704310