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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-09-08. Saint-Cloud]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui impose les couperoses vertes apportées de l'étranger, au droit uniforme de quarante sous du quintal, et les exempte de tous droits à la circulation du Royaume [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr de N.-J.-B. Peterinch-Cramé, 1785

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337043045

Notice n° :  FRBNF33704304