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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-09-07. Saint-Cloud]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, concernant les formalités à observer pour les constructions et reconstructions des bâtimens appartenans aux gens de main-morte, hopitaux généraux et particuliers, maisons et écoles de charité [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1785

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704300s

Notice n° :  FRBNF33704300