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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-09-06. Saint-Cloud]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui reçoit Fr. Mellin opposant à la décision du 17 fév. 1767 ; condamne Sougé au droit de franc-fief des métaieries nobles des hautes et basses Hautonnailles dont la foi et hommage a été abournée [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704296c

Notice n° :  FRBNF33704296