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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-08-30. Saint-Cloud]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le sieur Badin sera tenu de payer le droit de franc-fief de la terre de Bray et dépendances nobles qu'il tient, à titre de bail à vie, des chanoines réguliers de S. Victor [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704293b

Notice n° :  FRBNF33704293