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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-08-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil... qui fixe définitivement et par modération le droit de marc d'or des offices de justice en Corse... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1785

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Suivi du Tarif des droits de marc d'or que le Roi veut et entend être payés à l'avenir en cas de mutation des offices des différentes juridictions de l'Isle de Corse

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337042909

Notice n° :  FRBNF33704290