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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-08-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que par le lieutenant général de police et les officiers du Châtelet y tenant la Chambre du Conseil, le procès sera fait aux auteurs et complices de traités, marchés et négociations, pour de prétendus bons de places de finances [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704287d

Notice n° :  FRBNF33704287