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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-08-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Pecharman sera tenu de rapporter l'acte sous seing privé qui lui a transmis la propriété de deux domaines, et d'en payer les droits de contrôle, centième denier, dix sols pour livre et droit en sus, faute de quoi le condamne à payer la somme de 1200 livres, pour tenir lieu desdits droits [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704282p

Notice n° :  FRBNF33704282