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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-08-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil... qui ordonne le remboursement des parties de rentes et autres charges de pareille nature de 12 livres à 20 livres de produit... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1787

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337042800

Notice n° :  FRBNF33704280