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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-07-29. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui limite au 15 août 1785, la permission portée par celui du 17 mai précédent, de conduire et faire pâturer les bestiaux dans les bois du Roi, et des communautés séculiéres et régulières [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1785

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704263d

Notice n° :  FRBNF33704263