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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-07-13. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui en interprétant l'arrêt... du 21 juillet 1784, exempte les eaux-de-vie et esprits-de-vin destinés pour l'étranger de tous droits de péages domaniaux... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1785

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704249v

Notice n° :  FRBNF33704249