Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-07-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Raimond à payer les droits de contrôle et de centième denier d'une déclaration passée au greffe du Châtelet, le 24 déc. 1784, par Devarennes, procureur en cette juridiction, portant qu'une adjudication à lui faite le 15 mai 1784, etait pour ledit Raimond [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337042444

Notice n° :  FRBNF33704244