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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-07-10. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui renouvelle les anciennes défenses d'introduire dans le royaume, aucunes toiles de coton et mousselines venant de l'étranger, autres que celles de l'Inde apportées par le commerce national ; et interdit le débit des toiles peintes, gazes et Cinons de fabrique étrangère, sauf le délai fixé pour celles existantes dans le royaume [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1785

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704237v

Notice n° :  FRBNF33704237