Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-07-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui renouvelle les défenses d'introduire dans le royaume aucunes toiles de coton et mousselines venant de l'étranger, autres que celles de l'Inde apportées par le commerce national [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704236h

Notice n° :  FRBNF33704236