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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-07-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui renouvelle les défenses d'exporter à l'étranger les cendres, salins et assujettit à la même prohibition le groisil ou verre cassé [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704231s

Notice n° :  FRBNF33704231