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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-06-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les préposés nommés par le sieur Rouillé de L'Estang, pour procéder au recouvrement des effets actifs des communautés d'arts et métiers supprimées dans les provinces, rendront les comptes de leur gestion [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337042204

Notice n° :  FRBNF33704220