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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-06-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ce qui reste des rescriptions suspendues par l'arrêt du 18 février 1770 sera remboursé en totalité dans l'espace de dix mois, à compter du 1er juillet 1785 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704216w

Notice n° :  FRBNF33704216