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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-06-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, et lettres-patentes sur icelui, qui ordonnent que l'exécution de l'arrêt du parlement de Rouen, du 25 mai 1784, sera suspendue jusqu'à la fin de la présente année, & qu'en conséquence les dixmes dont le terme & paiement écherra dans cet intervalle de temps, seront payées ainsi & de la même maniere qu'elles avoient accoutumé de l'être avant ledit arrêt. Du neuf juin mil sept cent quatre-vingt-cinq. [Texte imprimé]

Publication : (A Rouen. De l'imp. de Louis Oursel, impr. du Roi, rue de la Vicomté. 1785.)

Éditeur : Oursel, Louis-Joseph (1739-1807)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 7-[1 bl.] p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau aux armes royales gravé sur bois p. 1

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704197f

Notice n° :  FRBNF33704197