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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-06-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui reçoit François Mellin opposant à celui du 17 juill. 1731, condamne Fréret d'Héricourt, secrétaire du roi en la chancellerie, près le parlement de Provence, au paiement de la totalité du droit de franc-fief des biens nobles qu'il possède, conformément à la demande formée avant sa réception audit office [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337041963

Notice n° :  FRBNF33704196