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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-06-05. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que la gratification accordée au commerce pour la traite des Nègres, sera restituée à l'adjudicataire des fermes avec moitié en sus, par les armateurs qui n'auront pas importé des noirs aux colonies [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1785

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704191c

Notice n° :  FRBNF33704191