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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-05-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les veuves des agrégés aux nouvelles communautés des villes du ressort du parlement de Normandie, qui étaient décédés avant la publication de l'arrêt du Conseil du 6 février 1784, pourront être admises dans lesdites communautés en payant seulement la moitié des droits de réception, pourvu qu'elles se présentent dans le délai fixé jusqu'au 31 octobre inclusivement [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704168v

Notice n° :  FRBNF33704168