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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-05-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil... qui nomme le sieur de Boullongne, conseiller d'état ordinaire et conseiller au Conseil royal des Finances et au Conseil royal du Commerce, pour être chargé en qualité de commissaire de S. M. de la suite des affaires concernant la Compagnie des Indes... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1785

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704161f

Notice n° :  FRBNF33704161