Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-03-02. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui supprime une lettre et des observations insérées dans différens journaux sur l'exécution de l'article II de la déclaration de 1724 portant peine de mort contre le vol domestique... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1785

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704099v

Notice n° :  FRBNF33704099