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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-02-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'aucun ne pourra être reçu appelant ès cours, sièges et juridictions royales qu'il n'ait préalablement consigné l'amende d'appel [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704095g

Notice n° :  FRBNF33704095