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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-02-06. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que la sortie à l'étranger de toute espèce de bestiaux, gras ou maigres, sera et demeurera interdite dans les provinces de Flandres et d'Artois et de Haynaut, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1785

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704093s

Notice n° :  FRBNF33704093