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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-02-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse l'assignation donnée au Châtelet de Paris, à la requête du sieur Goderneaux, aux sieurs Missa et Raulin, censeurs royaux, et lui fait défenses d'en donner de semblables aux censeurs choisis pour l'examen des ouvrages à imprimer [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704092f

Notice n° :  FRBNF33704092