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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-01-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat contre le mis de Montalembert, par lequel le roi, sans avoir égard à l'opposition formée à l'arrêt du 18 mai 1784, ordonne que ledit arrêt sera exécuté. (Perception du droit de centième denier sur des terres dépendant d'une succession.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704080f

Notice n° :  FRBNF33704080