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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-01-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui nomme les commis du trésor royal qui signeront les coupons d'intérêt et les billets de l'emprunt de 125 millions créé par édit de décembre 1784 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337040797

Notice n° :  FRBNF33704079