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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-12-24. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui subroge François Mellin à Jean Vincent René pour faire la régie, recette et exploitation des droits de l'administration générale des domaines... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1785

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337040677

Notice n° :  FRBNF33704067