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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-12-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déclare la perception des droits de contrôle et insinuation résultant du testament de la femme de J.-B. Denizot, maître-cordonnier à Dijon, régulièrement faite sur le pied fixé par la troisième classe de l'art. 89 du tarif du 29 septembre 1722 [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704063v

Notice n° :  FRBNF33704063