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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-12-07. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne la perception au profit de Sa Majesté, des huit sols pour livre des amendes de police et autres, et des droits, salaires, vacations et émoluments des greffiers des hôtels-de-ville, echevinages, mairies, cours féodales et Viersckaires royales des provinces de Flandres et Artois, conformément aux édits de novembre 1771 et arrêt du conseil des 22 décembre suivant et 18 décembre 1774 [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1785

Description matérielle : In-4°, 11 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704056k

Notice n° :  FRBNF33704056