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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-12-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse l'arrêt du parlement de Paris du 28 août 1784 ; ordonne que l'édit de février 1771 sera exécuté ; maintient le sieur Martin, juré-priseur vendeur de biens meubles du bailliage de Meaux, dans le droit de faire seul et à l'exclusion de tous autres, dans l'étendue dudit bailliage, notamment dans le comté-pairie de Crécy, de Coulommiers, toutes prisées, expositions et ventes de biens meubles, soit volontaires ou forcées [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Demonville, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337040557

Notice n° :  FRBNF33704055