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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-11-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat (qui ordonne que l'adjudicataire des fermes générales rendra en la Chambre des comptes de Provence un compte particulier des gabelles de ladite province.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704050h

Notice n° :  FRBNF33704050