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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-11-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera établi des commis pour recevoir les actes d'affirmations de voyages dans les justices des seigneurs et où la perception des droits desdits actes d'affirmations a été négligée [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704047m

Notice n° :  FRBNF33704047