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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-11-10. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne qu'à compter du 1er janvier prochain les coutils étrangers payeront à toutes les entrées du royaume 10 livres par pièce de 15 aunes et les 10 sous pour livre... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1784

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337040437

Notice n° :  FRBNF33704043