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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-11-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1785 les coutils étrangers paieront, à toutes les entrées du royaume, dix livres par pièce de quinze aunes et les dix sous pour livre [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704041j

Notice n° :  FRBNF33704041