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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-11-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la dame de Palarin sera tenue, comme détentrice des immeubles délaissés par le mis de Castelnau, son frère, et qu'elle a recueillis à titre de substitution, de payer les droits de centième denier des mutations antérieures à sa possession [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337040406

Notice n° :  FRBNF33704040