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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-10-26. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui à compter du 10 novembre prochain convertit en gratifications et prims l'exemption du demi-droit accordée aux denrées coloniales provenant de la traite des noirs [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1784

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337040379

Notice n° :  FRBNF33704037