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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-10-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui, sans d'arrêter à une ordonnance de l'intendant de Languedoc, du 13 juillet 1779, ordonne que le sieur Souvigné sera tenu de rapporter l'acte sous seing-privé par lequel il a acquis le domaine de Riotord, antérieurement au contrat qui lui en a été passé pardevant notaire, le 30 déc. 1776, et d'en payer les droits ; le condamne en l'amende de 500 livres [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704032k

Notice n° :  FRBNF33704032