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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-10-13. Vesailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant exemption de droits pour les eaux-de-vie qui sortiront du royaume, avec liberté de distiller les lies et les marcs de raisin [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Knapen, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704029p

Notice n° :  FRBNF33704029