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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-10-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1785 les ampliations des quittances du droit de marc d'or seront délivrées par le trésorier de ce droit, en même temps que les quittances originales, sans qu'aucune autre personne puisse en délivrer des copies collationnées [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704028b

Notice n° :  FRBNF33704028