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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-10-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui établit les droits qui seront payés pendant dix-huit années, sur les cuirs et peaux, amenés et rendus à la nouvelle Halle aux cuirs, rue Mauconseil, pour rembourser les avances du prix de l'achat du terrain et de la construction de ladite halle [Texte imprimé]

Publication : Paris : Simon, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337040270

Notice n° :  FRBNF33704027